Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – Présentation
La société LMDV OÜ immatriculée au Registre du commerce d’Estonie sous le numéro
d’enregistrement 14999326 et sous le numéro de TVA EE102268850, ayant siège à 11712 Tallinn
(Estonie), Sepa tn 24-24 – Põhja – Tallinna linnaosa, représentée par M. Laurent de VAUCOULEURS,

son fondateur, développe, propose et dispense des formations ouvertes et à distance en mode E-
learning et des services de consulting, mentoring et coaching, individuel ou en groupe.

La société LMDV OÜ possède une succursale immatriculée au Registre du commerce et des sociétés
de Paris sous le numéro RCS 915029334 domiciliée 6 rue d’Armaillé 75017 Paris (France).
Dans ce cadre, la société LMDV OÜ a développé plusieurs programmes de formation en ligne
accessible sur internet et des offres de consulting, mentoring et coaching. L’accès à ces services et
leur utilisation impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve
à l’ensemble des Clients professionnels ou particuliers ayant acquis un ou des services de la société
LMDV OÜ. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur les sites internet dédiés.
Elles prévaudront, le cas échéant, sur tout autre document contradictoire.
La validation de la commande des services de la société LMDV OÜ par le Client vaut acceptation sans
réserve des présentes CGV.
Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations
et conseils suffisants de la part de la société LMDV OÜ, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de
l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être capable de contracter en vertu de la loi de son pays et déclare, le cas échéant,
valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société LMDV OÜ constituent la preuve de
l’ensemble des transactions.

ARTICLE 3 – Contenu des services
Les contenus des services de la société LMDV OÜ sont accessibles « à la carte », soit en packs
complets, soit par élément.

ARTICLE 4 – Conditions tarifaires applicables au Client
4.1 – Les prix des services
Les prix des services de la société LMDV OÜ correspondent au contenu acquis par le Client et selon
le tarif en vigueur au jour de la commande.
La société LMDV OÜ se réserve la possibilité d’autoriser sous conditions le paiement des services en
plusieurs fois. Le prix susvisé inclut la TVA au taux en vigueur dans le pays de résidence du Client.
La société LMDV OÜ estime que les prix d’achat des services de la société LMDV OÜ sont justes et
en rapport avec la valeur reçu par le Client, et le Client comprend et accepte que les prix d’achat des

services de la société LMDV OÜ ont été fixé arbitrairement par la société LMDV OÜ. Ces prix n’ont pas
de rapport avec des normes objectives.
4.2 – Validation de la commande
L’acceptation emporte acceptation totale et inconditionnelle par le Client des présentes CGV des
services de la société LMDV OÜ.
Sauf preuve du contraire, les données fournies par le Client et enregistrées par la société LMDV OÜ
constituent la preuve des éléments du contrat et des modalités qui régissent les rapports entre la
société LMDV OÜ et le Client.
L’acceptation et la validation par la société LMDV OÜ du paiement de la commande se feront par la
validation directe par le numéro de e-transaction dans le cas de règlement par carte bancaire ou Stripe.
Le Client recevra, au plus tard sous 48 heures, à l’adresse électronique qu’il a indiquée, un courrier
électronique confirmant la réception de sa commande, et disposera alors des éléments lui permettant,
à tout moment, d’accéder aux services de la société LMDV OÜ.
La vente et les obligations du Client seront considérées comme définitives qu’après l’envoi au Client
de la confirmation de l’acceptation de la commande par LMDV OÜ par l’envoi d’un mail et après
encaissement par celui-ci, soit de l’intégralité du prix, soit de la 1ère échéance de paiement dans le cas
d’un échéancier sur plusieurs paiements.
4.3 – Règlement
Le prix total d’acquisition des services sera dû et demandé en totalité de manière ferme. Toutefois la
société LMDV OÜ peut accorder exceptionnellement des facilités de paiement particulières en
plusieurs fois. Les paiements sont débités au moment de la commande. Les paiements effectués par
le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif de la totalité des
sommes dues à la société LMDV OÜ.
Les accès aux services de la société LMDV OÜ seront alors délivrés après encaissement du paiement
et envoyés au Client par courrier électronique.
En cas d’absence de règlement ou de retard de règlement du Client, La société LMDV OÜ ne sera pas
tenue de délivrer l’accès aux services de la société LMDV OÜ et se réservera le cas échéant le droit de
suspendre ou d’annuler l’accès au service comme précisé à l’article 6.8.2 des présentes CGV.
4.4 – Rétractation
Le Client a le droit de se rétracter des présentes CGV dans un délai de sept jours. Le délai de
rétractation expire sept jours après le jour de la commande.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation de la présente
commande à la société LMDV OÜ au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par lettre
recommandée avec A.R. uniquement envoyée à l’une des adresses mentionnées à l’Article 1 des
présentes CGV.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication
relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation de la part du Client de la présente commande, la société LMDV OÜ remboursera
tous les paiements reçus du Client au plus tard sept jours à compter du jour où la société LMDV OÜ
est informée de la décision de rétractation de la présente commande du Client.
4.5 – Conditions de paiement
Le Client qui s’inscrit à l’offre s’engage à verser la totalité du prix selon l’échéancier sélectionné, en 1
fois ou en plusieurs fois. Il ne s’agit en aucun cas d’un paiement sans engagement ou d’un crédit, mais
bien de facilités de paiement.
En outre, toute somme demeurée impayée fera l’objet de mesures de recouvrement par la société
LMDV OÜ comme précisées à l’article 6.8.2 des présentes CGV.

ARTICLE 5 – Accès aux services
Dès validation de son paiement, le Client peut utiliser les services de la société LMDV OÜ via la
plateforme SYSTEME IO dans un espace électronique sécurisé grâce aux liens et codes d’accès qui
lui sont fournis ou via une plateforme de téléchargement grâce aux liens qui lui sont fournis.
Le Client ayant acquis un ou plusieurs services de la société LMDV OÜ dispose dans le cadre de ce
service d’un compte de session Utilisateur qui lui est ouvert à titre personnel et exclusif lui permettant
d’accéder au contenu du ou des services de la société LMDV OÜ qu’il a acquis à compter de l’envoi
de l’e-mail de confirmation d’accès adressé par la société LMDV OÜ.
5.1 – Durée de l’accès au contenu des services
Une fois le prix intégralement acquitté, le contenu du ou des services de la société LMDV OÜ est
accessible au Client sans limitation de durée tant que la société LMDV OÜ existe et qu’elle
commercialise le ou les services de la société LMDV OÜ acquises par le Client, étant rappelé que les
droits consentis à ce titre sont strictement personnels et exclusifs.
5.2 – Périmètre des clients inscrits aux services
Les droits d’accès au contenu du ou des services de la société LMDV OÜ sont concédés au seul Client
signataire du bon de commande.
5.3 – Garanties
La société LMDV OÜ s’engage à tout mettre en œuvre auprès des sociétés partenaires hébergeant les
services de la société LMDV OÜ pour permettre l’accès au contenu du ou des services de la société
LMDV OÜ dans la limite d’une utilisation raisonnable du service, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, sauf
panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau internet.
Le Client s’engage à informer la société LMDV OÜ, dans un délai de 24 heures, de tout
dysfonctionnement technique constaté à compter de sa survenance.
La société LMDV OÜ prendra toute mesure possible auprès des sociétés partenaires hébergeant les
services de la société LMDV OÜ pour que les services de la société LMDV OÜ soient accessibles de
manière fiable et continue à partir de la plateforme des sociétés partenaires. Toutefois le Client
reconnaît que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet. La société LMDV OÜ
rappelle que la sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peuvent être garanties. La
société LMDV OÜ décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances
techniques des sociétés partenaires hébergeant les services de la société LMDV OÜ, du site ou en
relation avec le site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut de matériel de la part
du Client, d’accident ou de force majeure, de défaillance des sociétés partenaires hébergeant les
services de la société LMDV OÜ et la garantie de LMDV OÜ est limitée à l’octroi d’un nouvel accès.
La société LMDV OÜ ne sera tenue à aucun dommage et intérêt en cas de panne due aux sociétés
partenaires hébergeant les services de la société LMDV OÜ, l’absence de possibilité d’accès devant
être réparée dans les meilleurs délais par lesdites sociétés partenaires.

ARTICLE 6 – Conditions générales d’utilisation
Les services de la société LMDV OÜ sont détenues et exploitées par la société LMDV OÜ.
En utilisant le contenu du ou des services de la société LMDV OÜ, le Client déclare être lié par les
présentes conditions d’utilisation et utiliser le contenu du ou des services de la société LMDV OÜ
conformément aux présentes conditions d’utilisation, à la politique de confidentialité de la société
LMDV OÜ et à toutes les conditions générales supplémentaires pouvant s’appliquer à des sections
spécifiques du ou des services de la société LMDV OÜ ou à des produits disponibles dans le ou les
services de la société LMDV OÜ ou auprès de la société LMDV OÜ.

La société LMDV OÜ se réserve le droit de modifier ces conditions d’utilisation ou d’imposer de
nouvelles conditions d’utilisation aux services de la société LMDV OÜ, de temps à autre, auquel cas la
société LMDV OÜ publiera des conditions d’utilisation révisées sur les sites du ou des services
concernées dans des CGV révisées.
En continuant à utiliser le ou les services de la société LMDV OÜ après la publication de telles
modifications, le Client accepte les conditions d’utilisation, telles que modifiées.
6.1 Droits de propriété intellectuelle
6.1.1 – Usage personnel
Les services de la société LMDV OÜ et tous les contenus disponibles sont la propriété de la société
LMDV OÜ et/ou de ses affiliés ou concédants de licence, et sont protégés par le droit d’auteur, les
marques de commerce et autres lois sur la propriété intellectuelle.
Les services de la société LMDV OÜ sont fournies uniquement pour un usage personnel et non
commercial. Le client ne peut pas utiliser le contenu des services de la société LMDV OÜ d’une manière
qui constitue une violation des droits ou qui n’a pas été autorisée par LMDV OÜ.
Plus spécifiquement, sauf autorisation explicite dans les présentes conditions d’utilisation ou par la
société LMDV OÜ, le Client ne peut pas modifier, copier, reproduire, republier, télécharger, publier,
transmettre, traduire, vendre, créer des œuvres dérivées, exploiter ou distribuer d’aucune manière.
Les accès livrés par voie électronique au Client, sont des informations sensibles, strictement
personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client. À ce titre, ils ne
peuvent en aucun cas être cédés, revendus, ni partagés.
Le Client s’engage à respecter strictement cette clause et répondra de toute utilisation frauduleuse ou
abusive de ses accès. Le Client informera sans délai la société LMDV OÜ de la perte ou du vol de ses
d’accès. En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des accès, la société
LMDV OÜ se réserve le droit d’interrompre sans délai l’accès aux services, sans indemnité, préavis ni
information préalable.
6.1.2 – Autorisation d’exploitation
En publiant ou en soumettant tout contenu (y compris, sans limitation, des commentaires, des articles,
des publications sur les réseaux sociaux, des textes, des photos, des vidéos, des e-mails ou autres) à
la société LMDV OÜ, le Client déclare être le propriétaire du contenu ou avoir en sa possession le
consentement exprès du propriétaire du contenu et être âgé de seize ans ou plus.
De plus, lorsque le Client soumet, envoie, publie ou participe à tout type de contenu, il accorde à la
société LMDV OÜ, ainsi qu’à toute personne autorisée par la société LMDV OÜ, une autorisation
mondiale d’utilisation sans redevance, perpétuelle, irrévocable, non exclusive, sans restriction, de
copie, de modification, de transmission, de vente, d’exploitation, de création d’œuvres dérivées, de
distribution et/ou d’exécution ou d’affichage publics de ce contenu, en tout ou partie, de quelque
manière ou support que ce soit, maintenant connu ou développé par la suite, pour n’importe quel but.
L’octroi ci-dessus inclue le droit d’exploiter tout droit de propriété dans tout type de support, y compris,
mais sans s’y limiter, les droits en vertu des lois sur les droits d’auteur, les droits à l’image, les marques
de commerce, les marques de service ou les brevets dans toute juridiction pertinente.
De plus, dans le cadre de l’exercice de ces droits, le Client accorde à la société LMDV OÜ, ainsi qu’à
toute personne autorisée par la société LMDV OÜ, le droit de l’identifier en tant qu’auteur du contenu
par ses prénom, nom, adresse e-mail ou pseudonyme, et photos si la société LMDV OÜ le juge
nécessaire.
Le Client reconnait et accepte que toute contribution créée à l’origine par lui pour la société LMDV OÜ
sera considérée comme un « travail effectué pour la location » lorsque le travail effectué entre dans le
cadre de la définition d’une œuvre faite pour la location sur le droit d’auteur. En tant que tels, les droits
d’auteur sur ces œuvres appartiennent à la société LMDV OÜ dès leur création. Ainsi, la société LMDV
OÜ sera considérée comme l’auteur et le propriétaire exclusif de toute contribution et aura le droit
d’exploiter tout ou partie des résultats et des produits dans tous les médias, maintenant connus ou

seulement connu par la suite, dans tous les pays, à perpétuité, dans toutes les langues, comme le
détermine la société LMDV OÜ.
Dans le cas où l’un des contenus n’est pas considéré comme un « travail réalisé pour la location » en
vertu de la loi sur le droit d’auteur, le Client, sans compensation supplémentaire, cède, transmet et
transfère irrévocablement à la société LMDV OÜ tous les droits de propriété, y compris, sans s’y limiter,
tous les droits d’auteur et marques déposées dans tous les pays, à perpétuité, sur tout type de support,
qu’il soit maintenant connu ou connu par la suite. Toute reproduction d’œuvres antérieures émise par
le Client sera une propriété commune à la société LMDV OÜ, qu’elle soit maintenant connue ou connue
par la suite, dans tous les pays du monde, à perpétuité.
Le Client reconnait que la société LMDV OÜ a le droit, et non l’obligation, d’utiliser tout contenu de
quelque nature que ce soit émis par le Client et que la société LMDV OÜ peut choisir de cesser
l’utilisation de ce contenu (ou de toute partie de celui-ci), à tout moment pour quelque raison que ce
soit.
6.1.3 – Limitation de lien
Le client peut mettre en place un lien hypertexte vers les sites et réseaux sociaux de la société LMDV
OÜ tant que le lien n’indique ou n’implique aucun parrainage de la société LMDV OÜ ou de ses services
du site ou de la marque du Client.
Par contre, le Client ne peut pas, sans l’autorisation écrite préalable de la société LMDV OÜ, lier en
ligne tout contenu de la société LMDV OÜ ou des services de la société LMDV OÜ, ou incorporer à un
autre site internet ou à un autre support l’un des produits, contenus ou propriétés intellectuelles de la
société LMDV OÜ.
6.2 – Avis de non responsabilité
Tout au long des services de la société LMDV OÜ, la société LMDV OÜ fournit des liens et des pointeurs
vers des sites internet gérés par des tiers. Les liens de la société LMDV OÜ vers ces sites tiers
n’implique pas une approbation ou un parrainage de ces sites, ni des informations, produits ou services
offerts sur ou via ces sites. De plus, ni la société LMDV OÜ ni ses affiliés n’exploitent ou ne contrôlent
à aucun égard les informations, produits ou services que des tiers peuvent fournir sur ou via leur site
ou sur d’autres sites internet.
Le cas échéant, les opinions, conseils, déclarations, services, offres ou autres informations ou
contenus exprimés ou mis à disposition par des tiers, y compris les fournisseurs d’informations, sont
ceux des auteurs ou distributeurs respectifs, et non de la société LMDV OÜ. Ni la société LMDV OÜ ni
aucun fournisseur d’informations tiers ne garantit l’exactitude, l’exhaustivité ou l’utilité de tout contenu.
En outre, la société LMDV OÜ n’approuve ni n’est responsable de l’exactitude et de la fiabilité de toute
opinion, conseil ou déclaration faite sur l’un des sites par quiconque autre qu’un représentant autorisé
de la société LMDV OÜ agissant en sa qualité officielle.
Les informations, produits et services offerts sur ou par les services de la société LMDV OÜ et tout site
tiers sont fournis en l’état et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. Conformément à
l’application de la loi en vigueur, la société LMDV OÜ décline toute garantie, expresse ou implicite, y
compris, mais s’en s’y limiter, les garanties implicites de qualité marchande et d’adéquation à un usage
particulier. La société LMDV OÜ ne garantit pas que les services de la société LMDV OÜ ou toutes ses
fonctionnalités et contenus seront ininterrompus ou sans erreur, que les défauts seront corrigés, ou
que toute ou partie des services de la société LMDV OÜ ou la société partenaire qui l’héberge et la
rend accessible sont exempts de virus ou autres composants nocifs.
La société LMDV OÜ ne garantit pas l’utilisation ou les résultats de l’utilisation des services de la
société LMDV OÜ ou de ses contenus ou des contenus des sites tiers quel que soit l’objet de la
réclamation.
Le client accepte à tout moment d’indemniser et de dégager de toute responsabilité la société LMDV
OÜ et ses sociétés affiliées, leurs successeurs, cessionnaires et titulaires de licence et leurs sociétés
mères et filiales respectives, agents, associés, dirigeants, administrateurs, actionnaires et employés
de chacun et contre tout et toutes les réclamations, causes d’action, dommages, responsabilités, coûts

et dépenses, y compris les frais et dépenses juridiques, découlant de ou liés à la violation de toute
obligation, garantie, représentation ou engagement énoncés dans les présentes.
6.3 – Commerce en ligne
Certaines sections des services de la société LMDV OÜ peuvent orienter le Client à acheter différents
types de produits et services en ligne qui sont fournis par des tiers. La société LMDV OÜ n’est pas
responsables de la qualité, de l’exactitude, de la rapidité, de la fiabilité ou de tout autre aspect de ces
produits et services. Si le Client effectue un achat auprès d’un commerçant par les services de la
société LMDV OÜ ou sur un site lié à la société LMDV OÜ ou aux services de la société LMDV OÜ, les
informations obtenues lors de sa visite sur la boutique en ligne ou le site de ce commerçant, et les
informations que le Client donne dans le cadre de la transaction, telles que son numéro de carte
bancaire et les informations de contact peuvent être collectés à la fois par le commerçant et par la
société LMDV OÜ. Un commerçant peut avoir des pratiques de confidentialité et de collecte de
données différentes de celles de la société LMDV OÜ.
La société LMDV OÜ n’a aucune responsabilité ni obligation pour ces politiques indépendantes. De
plus, lorsque le Client achète des produits ou services sur ou via les services de la société LMDV OÜ,
il peut être soumis à des conditions générales supplémentaires qui s’appliquent spécifiquement à son
achat ou à son utilisation de ces produits ou services. Pour plus d’informations concernant un
commerçant, sa boutique en ligne, ses politiques de confidentialité et/ou toute condition
supplémentaire qui peut s’appliquer, le Client s’engage à visiter le site internet de ce commerçant et à
prendre connaissance des informations ou à contacter directement le commerçant.
Le Client libère la société LMDV OÜ ainsi que ses sociétés affiliées de tout dommage qu’il subit et
accepte de ne pas faire valoir de réclamation contre la société LMDV OÜ et ses sociétés affiliées,
découlant de son achat ou de l’utilisation de produits ou services mis à sa disposition par des tiers via
les services de la société LMDV OÜ.
La participation, les correspondances ou relations commerciales du Client avec un tiers trouvé sur ou
via les services de la société LMDV OÜ, concernant le paiement et la livraison de biens et services
spécifiques, et toutes autres modalités, conditions, représentations ou garanties associées à de telles
transactions, sont uniquement entre le Client et ce tiers. Le Client accepte que la société LMDV OÜ ne
soit responsable d’aucune perte, dommage ou autre problème de quelque nature que ce soit encouru
à la suite de telles transactions.
Le Client accepte d’être financièrement responsable de tous les achats effectués via les services de la
société LMDV OÜ par lui ou par une personne agissant en son nom. Le Client accepte d’utiliser les
services de la société LMDV OÜ et d’acheter des services ou des produits via les services de la société
LMDV OÜ à des fins légitimes et non commerciales uniquement. Le Client accepte également de ne
faire aucun achat à des fins spéculatives, fausses ou frauduleuses ou dans le but d’anticiper la
demande d’un produit ou d’un service particulier.
Le Client accepte de n’acheter des biens ou des services que pour lui-même ou pour une autre
personne pour laquelle il est légalement autorisé à le faire. Lorsque le Client effectue un achat pour un
tiers qui l’oblige à soumettre les informations personnelles du tiers à la société LMDV OÜ ou à un
commerçant, il déclare qu’il a obtenu le consentement exprès de ce tiers pour fournir les informations
personnelles de ce tiers.
L’achat du Client est pour un usage personnel uniquement. Le partage des achats n’est pas autorisé
et sera considéré comme non autorisé. Une utilisation non conforme du contenu des services de la
société LMDV OÜ peut exposer les contrevenants à des poursuites.
Si le paiement global ou une échéance de paiement est refusé, la société LMDV OÜ désactivera
automatiquement l’accès aux services de la société LMDV OÜ. Si cela se produit en raison de
l’expiration d’une carte bancaire, la société LMDV OÜ aidera le Client à restaurer son accès une fois le
paiement rétabli. La société LMDV OÜ fera son possible pour contacter le Client et l’aider à résoudre
ce problème. Une fois le problème de paiement résolu, la société LMDV OÜ rétablira l’accès.
6.4 – Fonctionnalités interactives

Les services de la société LMDV OÜ peuvent inclure une variété de fonctionnalités, telles que des
tableaux d’affichage, des groupes, des salles de discussion et des services de messagerie, qui
permettent au Client de faire part de ses commentaires et d’interagir en temps réel avec d’autres
utilisateurs et avec la société LMDV OÜ. La responsabilité de ce qui est affiché dans ces espaces de
discussion et autres zones de publication publiques sur les sites et les réseaux sociaux de la société
LMDV OÜ, ou envoyé via des services de messagerie et de discussions internes ou externes, incombe
à chaque utilisateur. Le Client est seul responsable du contenu qu’il publie ou envoie. La société LMDV
OÜ ne contrôle pas les messages, informations ou fichiers que le Client ou d’autres utilisateur peuvent
diffuser via les sites et les réseaux sociaux de la société LMDV OÜ sur quelque support que ce soit. Il
est formellement interdit au Client d’utiliser les sites et les réseaux sociaux de la société LMDV OÜ
dans le but de :
● Restreindre ou empêcher tout autre utilisateur d’utiliser et de profiter des sites et des réseaux sociaux
de la société LMDV OÜ.
● Utiliser les sites et les réseaux sociaux de la société LMDV OÜ pour usurper l’identité de toute
personne ou entité, ou déclarer faussement son affiliation avec une personne ou une entité.
● Interférer avec ou perturber les serveurs ou réseaux utilisés pour fournir les services de la société
LMDV OÜ ou ses fonctionnalités, ou désobéir aux exigences, procédures, politiques ou
réglementations des réseaux que la société LMDV OÜ utilise pour fournir les services de la société
LMDV OÜ.
● Utiliser les sites et les réseaux sociaux de la société LMDV OÜ pour inciter ou encourager d’autres
personnes à commettre des activités illégales ou causer des dégâts ou des dommages à quiconque.
● Obtenir un accès non autorisé aux services de la société LMDV OÜ, ou à tout compte, système
informatique ou réseau connecté aux services de la société LMDV OÜ, par des moyens tels que le
piratage, l’extraction de mots de passe ou d’autres moyens illicites.
● Obtenir ou tenter d’obtenir tout contenu ou information par tout moyen non intentionnellement mis à
disposition dans les sites et les réseaux sociaux de la société LMDV OÜ.
● Utiliser les sites et les réseaux sociaux de la société LMDV OÜ pour publier ou transmettre des
informations illégales, menaçantes, abusives, calomnieuses, diffamatoires, obscènes, vulgaires,
pornographiques, profanes ou indécentes de toute nature, y compris, sans s’y limiter, toute
transmission constituant ou encourageant un comportement qui constituerait une infraction pénale,
engagerait une responsabilité civile ou enfreindrait d’une autre manière toute loi locale, étatique,
nationale ou internationale.
● Utiliser les sites et les réseaux sociaux de la société LMDV OÜ pour publier ou transmettre toute
information, logiciel ou autre matériel qui viole ou enfreint les droits d’autrui, y compris le contenu qui
est une invasion de la vie privée ou des droits de publicité ou qui est protégé par le droit d’auteur, une
marque ou tout autre droit de propriété, ou des œuvres dérivées à cet égard, sans obtenir au préalable
l’autorisation du propriétaire ou du titulaire des droits.
● Utiliser les sites et les réseaux sociaux de la société LMDV OÜ pour publier ou transmettre toute
information, logiciel ou autre matériel contenant un virus ou un autre composant nuisible.
● Utiliser les sites et les réseaux sociaux de la société LMDV OÜ pour publier, transmettre ou exploiter
de quelque manière que ce soit toute information, logiciel ou autre matériel à des fins commerciales
ou contenant de la publicité.
● Utiliser les sites et les réseaux sociaux de la société LMDV OÜ pour faire de la publicité ou solliciter
quiconque d’acheter ou de vendre des produits ou services, ou pour faire des dons de quelque
nature que ce soit, sans l’autorisation écrite expresse de la société LMDV OÜ.
● Rassembler à des fins de marketing toutes les adresses e-mail ou autres informations personnelles
qui ont été publiées par d’autres utilisateurs dans les sites et les réseaux sociaux de la société LMDV
OÜ.
La société LMDV OÜ peut héberger des messageries électroniques, des chats et d’autres forums
publics sur des plateformes internes comme externes. Tout Client ne respectant pas les termes et

conditions de cet accord peut être expulsé sans préavis et voire son accès à l’avenir interdit aux
messageries électroniques, chats ou autres forums publics. La société LMDV OÜ ou ses agents
désignés peuvent supprimer ou modifier tout contenu créé par le Client à tout moment pour quelque
raison que ce soit.
Les messageries électroniques, chats et autres forums publics sont destinés à servir de centres de
discussion pour les utilisateurs et les abonnés. Les informations et le contenu publiés dans ces espaces
peuvent être fournis par le personnel de la société LMDV OÜ, des contributeurs externes de la société
LMDV OÜ ou par des utilisateurs non liés à la société LMDV OÜ, dont certains peuvent utiliser des
noms d’utilisateur anonymes.
La société LMDV OÜ décline expressément toute responsabilité et approbation et ne fait aucune
déclaration quant à la validité de toute opinion, conseil, des informations ou des déclarations faites ou
affichées dans ces forums par des tiers, et n’est pas non plus responsable des erreurs ou omissions
dans ces publications, ou des hyperliens intégrés dans les messages. En aucun cas, nous, les affiliés,
fournisseurs ou agents de la société LMDV OÜ ne seront responsables de toute perte ou dommage
causé par le Client via ces forums. Les opinions exprimées dans ces forums sont uniquement les
opinions des participants et ne reflètent pas les opinions de la société LMDV OÜ ou de l’une de ses
filiales ou sociétés affiliées.
La société LMDV OÜ n’a aucune obligation de surveiller le contenu ou les publications sur les
messageries électroniques, les forums de discussion ou d’autres forums publics sur les plateformes
internes ou externes. Cependant, le Client reconnait et accepte que la société LMDV OÜ a le droit
absolu de surveiller ces espaces à sa seule discrétion. En outre, la société LMDV OÜ se réserve le droit
de modifier, éditer, refuser de publier ou supprimer tout message ou contenu, en tout ou partie, pour
quelque raison que ce soit et de divulguer ces contenus et les circonstances entourant leur
transmission à un tiers afin de satisfaire toute loi, réglementation, procédure légale ou demande
gouvernementale applicable et pour la protéger, protéger ses clients, partenaires, utilisateurs et
visiteurs.
La société LMDV OÜ inclue dans les services de la société LMDV OÜ l’accès à une communauté en
ligne dans le cadre des services de la société LMDV OÜ. La société LMDV OÜ veut que chaque
membre ajoute de la valeur au groupe. L’objectif est de faire de sa communauté la communauté la
plus précieuse dont le Client est membre. Par conséquent, la société LMDV OÜ se réserve le droit de
supprimer quiconque à tout moment. La société LMDV OÜ fait rarement cela, mais veut faire savoir au
Client à quel point elle prend sa communauté au sérieux.
6.5 – Enregistrement
Pour accéder à certaines fonctionnalités des services de la société LMDV OÜ, la société LMDV OÜ
peut demander au Client de fournir certaines informations démographiques, notamment son sexe, sa
date de naissance, son code postal, sa ville de résidence et son pays. Si le Client choisit de s’inscrire
à une fonctionnalité particulière des services de la société LMDV OÜ, telle que les salons de discussion
ou autres groupes ou forums, il peut être invité à remplir un formulaire et une telle inscription peut
l’obliger à fournir des informations personnellement identifiables telles que son nom, son prénom, son
sexe, son âge, son numéro de téléphone, son adresse e-mail, son pays, sa région, son département
et ou sa ville de résidence.
Le Client accepte de fournir des informations véridiques, exactes, actuelles et complètes sur lui-même
comme le demande le formulaire d’inscription aux services de la société LMDV OÜ ou à d’autres
supports. Si la société LMDV OÜ a des motifs raisonnables de soupçonner que ces informations sont
fausses, inexactes ou incomplètes, elle se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte du
Client et de refuser toute utilisation actuelle ou future du ou des services de la société LMDV OÜ ou de
toute ou partie de celle-ci.
6.6 – Identifiants
Pour utiliser certaines fonctionnalités des services de la société LMDV OÜ, le Client aura besoin d’un
nom d’utilisateur et d’un mot de passe, que la société LMDV OÜ envoie lors du processus d’inscription
aux services de la société LMDV OÜ. Le Client est responsable du maintien de la confidentialité du

nom d’utilisateur et du mot de passe de son compte, et est responsable de toutes les activités (que ce
soit par lui ou par d’autres) qui se produisent sous son nom d’utilisateur ou son mot de passe.
Le Client accepte d’informer immédiatement la société LMDV OÜ de toute utilisation non autorisée de
ses identifiants ou de toute autre violation de la sécurité, et de s’assurer qu’il se déconnecte de son
compte à la fin de chaque session. La société LMDV OÜ ne peut pas et ne sera pas responsables de
toute perte ou dommage résultant de l’incapacité du Client à protéger ses identifiants ou les
informations de son compte.
6.7 – Limitation de responsabilité
En aucune circonstance la société LMDV OÜ et ses sociétés filiales ou parentales ou affiliées ne seront
responsables de tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial ou consécutif résultant de
l’utilisation ou de l’incapacité d’utilisation par le Client des services de la société LMDV OÜ y compris
des messageries, blogs, commentaires, courriels, produits ou services ou contenus de la société LMDV
OÜ ou produits ou services ou contenus de tiers rendus disponibles dans les services la société LMDV
OÜ par la société LMDV OÜ de quelque manière que ce soit même si la société LMDV OÜ les avaient
conseillés.
Le Client reconnait et accepte spécifiquement que la société LMDV OÜ n’est pas responsable des
comportements diffamatoires, agressifs ou illégaux de tout utilisateur. Si le Client n’est pas satisfait de
des services la société LMDV OÜ, de leurs contenus ou de leurs produits et de leurs services ou des
conditions d’utilisation des services la société LMDV OÜ, son seul et exclusif recours est de cesser
d’utiliser les services la société LMDV OÜ, ses contenus et ses produits.
La société LMDV OÜ n’est pas un service de conseil en investissement, ni même un conseiller en
investissement, et ne fournit pas de conseils financiers personnalisés et n’agit aucunement en tant que
conseiller financier.
La société LMDV OÜ a pour unique objectif des fins éducatives et de développement personnel et
professionnel et le contenu et les informations dispensés par les services la société LMDV OÜ et dans
ses produits sont uniquement des informations d’ordre général. Aucune des informations fournies par
la société LMDV OÜ n’a pour objectif des thématiques liées à l’investissement, la fiscalité, la
comptabilité ou le juridique.
La société LMDV OÜ n’offre ni ne fournit de conseils fiscaux, juridiques ou d’investissements et le
Client est responsable de consulter les professionnels fiscaux, juridiques ou financiers avant d’agir par
rapport à toute information fournie par la société LMDV OÜ. Les services la société LMDV OÜ sont
continuellement en développement et la société LMDV OÜ n’offre aucune garantie d’aucune sorte,
implicite ou expresse, quant à son exactitude, son intégralité ou son adéquation à quelque but que ce
soit.
Le Client reconnait et accepte qu’aucune représentation n’a été faite par la société LMDV OÜ ou ses
affiliés et invoquée quant aux revenus futurs, aux dépenses, au volume des ventes ou à la rentabilité
potentielle pouvant découler de la participation aux services la société LMDV OÜ.
6.8 – Résiliation
6.8.1 – Résiliation de la part de la société LMDV OÜ
La société LMDV OÜ peut annuler ou résilier le droit du Client d’utiliser les services la société LMDV
OÜ en toute ou partie à tout moment et sans préavis. En cas d’annulation ou de résiliation, le Client
n’est plus autorisé à accéder aux services la société LMDV OÜ. Les restrictions qui sont imposées au
Client en ce qui concerne le contenu téléchargé à partir des services la société LMDV OÜ, ainsi que
les clauses de non-responsabilité et les limitations de responsabilité énoncées dans les présentes
CGV, survivront.
6.8.2 – Résiliation et/ou non paiement de la part du Client
En cas de résiliation de la part du Client et quel qu’en soit le motif, aucun remboursement ne pourra
être réclamé par le Client auprès de la Société LMDV OÜ.

En cas de résiliation de la part du Client alors que les versements relatifs aux droits d’inscription n’ont
pas été réglés dans leur totalité, et ce quel que soit le motif de la résiliation, le Client ne pourra en
aucun cas interrompre ses échéances de paiement et devra s’acquitter de la totalité du restant dû
auprès de la Société LMDV OÜ, soit selon l’échéancier défini lors de son inscription, soit par le solde
du restant dû en un paiement par virement le jour de la résiliation.
En cas de non paiement d’une échéance de la part du Client, les accès aux services de la société
LMDV OÜ du Client seront provisoirement suspendus et le Client devra régulariser la situation dans un
délai de sept jours calendaires afin que ses paiements soient recalés sur l’échéancier initial.
En cas de non régularistation de la situation d’impayé(s) sous sept jours calendaires, les accès aux
services la société LMDV OÜ du Client seront bloqués et le Client devra s’acquiter de la totalité du
restant dû auprès de la Société LMDV OÜ par virement bancaire dans un délai de sept jours
calendaires.
En cas de non acquittement de la totalité du restant dû dans les sept jours calendaires une procédure
de recouvrement sera lancée par la Société LMDV OÜ.
6.9 – Politique de remboursement
L’achat d’un produit ou d’un service ou d’un billet ne peut faire l’objet d’aucune demande de
remboursement de la part du Client et ce quel qu’en soit le motif.
Les seules demandes de remboursement pouvant être prises en compte par la Société LMDV OÜ
doivent être formulées pendant le délai de rétraction et selon les modalités définies à l’Article 4.4 des
présentes CGV.
6.10 – Avertissement
Les présentes CGV et conditions générales d’utilisation peuvent être modifiée à tout moment à la
discrétion de la société LMDV OÜ. Si la société LMDV OÜ devait les mettre à jour, elle publierait les
mises à jour de ses CGV et conditions générales d’utilisation sur ses sites internet concernés.
Si le Client a des questions ou des préoccupations concernant la politique de confidentialité de la
société LMDV OÜ, il peut en consulter le contenu sur les sites de la société LMDV OÜ et s’il a encore
des interrogations, il peut les adresser par mail à la société LMDV OÜ

ARTICLE 7 – Propriété intellectuelle
Le contenu des services de la société LMDV OÜ est la propriété exclusive de la société LMDV OÜ et
est protégé par les lois estoniennes et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
La société LMDV OÜ est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle du contenu des services
de la société LMDV OÜ proposée à ses Clients. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports
pédagogiques et de développement personnel et professionnel, quelle qu’en soit la forme, utilisés par
la société LMDV OÜ demeurent sa propriété exclusive.
En aucun cas, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune reproduction ou exploitation quelconque. En
particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des services de la société LMDV OÜ pour former
d’autres personnes que lui-même et engage sa responsabilité sur le fondement de la propriété
intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation totale ou
partielle des contenus des services de la société LMDV OÜ sont strictement interdites sous peine de
poursuite, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés.

ARTICLE 8 – Clause de non-responsabilité sur les revenus
Le Client reconnait et accepte que la société LMDV OÜ ne fait aucune implication, promesse,
suggestion, projection, représentation ou garantie de quelque nature que ce soit concernant les
perspectives ou revenus futurs du Client, ou que le Client gagnera de l’argent suite à l’achat des

services de la société LMDV OÜ ou de tout autre produit de la société LMDV OÜ, et que la société
LMDV OÜ n’a pas autorisé une telle projection, promesse ou représentation par des tiers.
Les revenus ou déclarations de revenus, ou tout exemple de revenus, ne sont que des estimations de
ce que la société LMDV OÜ pense que le Client pourrait gagner. Il n’y a aucune garantie que le Client
fera aussi bien qu’indiqué dans les exemples. Si le Client se fie aux chiffres fournis, il doit accepter le
risque entier de ne pas faire aussi bien que les informations fournies. Cela s’applique aux exemples de
gains ou de revenus de nature monétaire et de crédits publicitaires qui peuvent être gagnés, que ces
crédits soient convertibles en monétaires ou non.
Il n’y a aucune garantie que les succès antérieurs ou les résultats passés concernant les revenus, qu’il
s’agisse de crédits monétaires ou publicitaires, qu’ils soient convertibles en monétaires ou non,
s’appliqueront, et aucun succès antérieur ne peut être utilisé comme une indication du succès ou des
résultats futurs du Client. Toutes les réclamations ou déclarations relatives aux revenus ou aux gains,
qu’il s’agisse de crédits monétaires ou publicitaires, convertibles en monétaires ou non, ne doivent pas
être considérées comme des « revenus moyens ».
8.1 – Économie
L’économie, aussi bien localement là où le Client fait des affaires qu’à l’échelle nationale et même
internationale, crée une incertitude et un risque économique supplémentaires. Une récession
économique ou une dépression pourrait avoir une incidence négative sur les résultats produits par les
produits et/ou services de la société LMDV OÜ.
8.2 – Succès ou absence de succès
Le succès du Client dans l’utilisation des informations ou des stratégies fournies dans les services de
la société LMDV OÜ dépend de divers facteurs. La société LMDV OÜ n’a aucun moyen de savoir
comment le Client procèdera, car la société LMDV OÜ ne le connait pas, ne connait ni ses antécédents,
ni son éthique de travail, ni son dévouement, ni sa motivation, ni son désir ou ses compétences ou
pratiques en affaires. Par conséquent, la société LMDV OÜ ne garantit aucunement que le Client
réussira ou qu’il génèrera des revenus, qu’il s’agisse de crédits monétaires ou publicitaires, qu’ils soient
convertibles en monétaires ou non.
Les activités Internet et les revenus qui en découlent comportent des risques inconnus et ne
conviennent pas à tout le monde. Le Client ne peut se fier à aucune information présentée dans les
services de la société LMDV OÜ ou tout autre information fournie par la société LMDV OÜ, à moins
que le Client ne le fasse en sachant et en comprenant qu’il peut subir des pertes importantes, y
compris, mais sans s’y limiter, la perte de toute somme payée pour l’achat des produits et/ou services
de la société LMDV OÜ, et/ou toute somme dépensée pour la configuration, l’exploitation et/ou la
commercialisation de produits et/ou services. En outre, le Client pourrait n’avoir aucun revenu qu’il
s’agisse de crédits monétaires ou publicitaires, convertibles en monétaires ou non.
8.3 – Déclarations prospectives
Les contenus des services de la société LMDV OÜ ou achetés et/ou téléchargés à partir de produits
et/ou services de la société LMDV OÜ peuvent contenir des informations qui incluent ou sont basées
sur des déclarations prospectives au sens de la loi sur les valeurs mobilières.
Le Client peut identifier ces déclarations par le fait qu’elles utilisent des mots tels que « anticiper »,
« estimer », « attendre », « projet », prévoir », « planifier », « croire » ou tout autre mot ou terme de
signification similaire en rapport avec une description de revenus potentiels ou de performance
financière.
Toutes les déclarations prospectives dans les services de la société LMDV OÜ ou achetés et/ou
téléchargés à partir de produits et/ou services de la société LMDV OÜ sont destinées à exprimer
l’opinion de la société LMDV OÜ sur le gain potentiel. Néanmoins, de nombreux facteurs seront
importants dans la détermination des résultats réels du Client et aucune garantie n’est donnée par la
société LMDV OÜ sur le fait que le Client atteindra des résultats similaires à ceux décrits.
8.4 – Vérification

Il est conseillé au Client de faire ses propres vérifications lorsqu’il s’agit de prendre des décisions
commerciales et de faire preuve de prudence et de demander l’avis de professionnels qualifiés. Le
Client doit vérifier auprès de son comptable, son avocat et ses conseillers professionnels avant d’agir
pour mettre en application tout type d’information indiquée dans les services de la société LMDV OÜ
ou achetés et/ou téléchargés à partir de produits et/ou services de la société LMDV OÜ.
Le Client ne peut considérer aucun exemple, document ou autre contenu des services de la société
LMDV OÜ ou achetés et/ou téléchargés à partir de produits et/ou services de la société LMDV OÜ
comme l’équivalent d’un conseil professionnel. Aucun élément contenu dans les services de la société
LMDV OÜ ou achetés et/ou téléchargés à partir de produits et/ou services de la société LMDV OÜ ne
fournit de quelque manière que ce soit des conseils professionnels. Le Client doit consulter son
comptable, son avocat ou ses conseillers professionnels pour toute question qu’il pourrait avoir.
La société LMDV OÜ n’assume aucune responsabilité pour les pertes ou dommages résultant de
l’utilisation par le Client de tout lien, information ou opportunité contenus dans les services de la société
LMDV OÜ ou achetés et/ou téléchargés à partir de produits et/ou services de la société LMDV OÜ
sous quelque forme que ce soit.

ARTICLE 9 – Force majeure
La société LMDV OÜ ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses
obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure
ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux
internationaux et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes
à la société LMDV OÜ, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications,
l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports
de tout type, les pandémies, les guerres ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable
de la société LMDV OÜ.

ARTICLE 10 – Informatiques et Libertés
La société LMDV OÜ informe le Client que des données à caractère personnel le concernant sont
collectées et traitées aux fins d’amélioration des services qu’elle propose.
Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification des données à
caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande en ligne précisant l’identité et
l’adresse électronique du requérant peut être adressée à LMDV OÜ.

ARTICLE 11 – Communication
Le Client accepte d’être cité par LMDV OÜ comme Client de ses offres de services, aux frais de LMDV
OÜ. LMDV OÜ est ainsi autorisée à mentionner le nom et le prénom du Client ainsi qu’une description
objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions
à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle notamment sur le site internet, entretiens avec des
tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel
aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

ARTICLE 12 – Droit applicable
Le présent Contrat lie et s’applique au bénéfice de la société LMDV OÜ et de ses ayants droit,
successeurs, héritiers et représentants légaux respectifs. Ni le présent contrat, ni les droits en vertu
des présentes, ne peuvent être cédés sans le consentement écrit préalable de la société LMDV OÜ.
Nonobstant ce qui précède, tous les droits et obligations en vertu du présent contrat peuvent être
librement cédés par la société LMDV OÜ à toute entité en propriété exclusive.

Ces conditions d’utilisation seront régies et interprétées conformément aux lois de l’Estonie et tout
litige sera soumis à un arbitrage exécutoire en Estonie. Si une disposition de cet accord est illégale,
nulle ou pour une raison quelconque inapplicable, alors cette disposition sera réputée séparable de
cet accord et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une
ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.